Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations contractuelles conclues entre Mobiliazen GmbH (ci-après « le vendeur ») et ses clients via le site www.mobiliazen.ch.
La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.
Toute convention individuelle doit être conclue par écrit.
Les conditions divergentes du client sont expressément exclues.
Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre contractuelle contraignante.
En passant commande, le client fait une offre ferme d’achat.
Le contrat est conclu par confirmation de commande ou par livraison des produits.
La disponibilité des produits reste réservée.
Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA comprise sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison et de montage sont facturés séparément.
La livraison est effectuée uniquement après réception du paiement complet.
Modes de paiement : virement anticipé, TWINT, carte de crédit (Visa/MasterCard), PostFinance Pay.
En cas de retard de paiement, des frais de rappel et intérêts de retard peuvent être appliqués.
Livraison et transfert des risques
La livraison est effectuée en Suisse et au Liechtenstein jusqu’au bord du trottoir (livraison standard).
Le transfert des risques intervient dès la remise de la marchandise au client ou à une personne désignée par celui-ci.
En cas de recours à un transporteur tiers, le risque est transféré au client dès la remise au transporteur.
Les délais de livraison sont indicatifs et courent après réception du paiement.
En cas de refus de réception injustifié, les frais supplémentaires sont à la charge du client.
Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Vérification et défauts
Le client doit vérifier la marchandise immédiatement à la réception.
Les dommages visibles doivent être signalés immédiatement au transporteur.
Les défauts doivent être signalés immédiatement dès leur découverte.
Garantie
Le vendeur commercialise principalement des biens d’occasion.
Dans la mesure permise par la loi, la garantie est exclue.
Sont exclus de cette limitation les cas de défauts dissimulés intentionnellement ou de livraison non conforme.
Retours et échanges
Il n’existe aucun droit général de retour ou de rétractation.
Un retour ou un échange n’est possible que dans les cas suivants :
livraison incorrecte
écart significatif par rapport à la commande
erreur de commande du client
En cas d’erreur de commande, un retour est possible dans un délai de 3 jours après la livraison.
Tous les frais (transport, retour, emballage, traitement) sont à la charge du client.
La marchandise doit être non utilisée, complète et en parfait état.
Responsabilité
La responsabilité de Mobiliazen GmbH est exclue dans la mesure permise par la loi.
Cela concerne notamment les dommages dus à une négligence légère, à une mauvaise utilisation ou à des tiers.
Toute responsabilité pour dommages indirects, pertes de gain ou pertes de données est exclue.
La responsabilité demeure en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de dommages corporels.
Les auxiliaires et prestataires de transport sont inclus dans cette limitation dans la mesure légale.
Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au RGPD.
Les données sont utilisées uniquement pour l’exécution des commandes, la livraison, le paiement et la communication.
Les données ne sont transmises à des tiers que lorsque cela est nécessaire.
Aucun traitement à des fins marketing n’est effectué sans consentement explicite.
Force majeure
Les événements de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, retards de livraison, interruptions de transport, etc.) libèrent le vendeur de ses obligations contractuelles pendant la durée de l’événement.
Droit applicable et for juridique
Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for juridique exclusif est celui du siège du vendeur à Oberurnen (GL), dans la mesure où la loi ne prévoit pas de for impératif.
Si une disposition des présentes CGV devait être nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La disposition invalide sera remplacée par une règle se rapprochant le plus possible de son objectif économique.
