Conditions générales de vente

1. CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales (CG) suivantes s'appliquent à toutes les transactions juridiques conclues entre « Mobiliazen, Inhaber Haddaji » en tant qu'exploitant de la page d'accueil www.mobiliazen.ch et le client. La version des conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat est déterminante.

Les modifications du contrat ou des CGV doivent être écrites et signées par les représentants autorisés des parties contractantes (vendeur et client).

La validité des éventuelles conditions générales du client (conditions générales du client) est expressément exclue.

"Termes et Conditions" signifie le présent document conformément à la clause 1 ci-dessus.

« Marchandises/Produits » désigne l'objet d'achat que le client acquiert auprès du vendeur.

« Client » est la personne physique ou morale qui achète des biens/produits au vendeur pour ses besoins privés ou professionnels.

« Délai de livraison » c'est le délai estimé pour la livraison des articles achetés sur www.mobiliazen.ch, généralement 3 à 10 jours ouvrables après réception du paiement.

« Boutique en ligne » désigne le site Web www.mobiliazen.ch, dans la mesure où leur contenu sert à la préparation, à la conclusion et à l'exécution de contrats d'achat de marchandises/produits.

Le "vendeur" est "Mobiliazen, Inhaber Haddaji", Landstrasse 54, 8868 Oberurnen.

« Contrat » désigne l'accord entre le Client et le Vendeur, dont les présentes CGV font partie intégrante.

Avec la présentation des articles sur le site Web www.mobiliazen.ch le vendeur fait une offre à un client sous la forme d'un prix attractif (sans engagement).

Le client accepte l’offre en suivant les différentes étapes techniques pour la conclusion du commande. En indiquant ses données à caractère personnel (nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone) et envoyer le bon de commande rempli, le client donne son consentement. Après l'acceptation des conditions générales de vente La commande est juridiquement contraignante pour le client.

Avec l'envoi ultérieur de la confirmation de commande (y compris la facture) par e-mail par le vendeur au client, le contrat pour les articles commandés est conclu sous réserve de la disponibilité complète et opportune des marchandises auprès du vendeur. Le vendeur informera immédiatement l'acheteur de tout retard de livraison.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) (y compris le taux légal de taxe sur la valeur ajoutée, TVA), le vendeur étant en droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Le client doit au vendeur le prix d'achat publié dans la boutique en ligne www.mobiliazen au moment de la commande plus les frais de livraison éventuels. et/ou frais convenus lors de la commande.

Tous les prix incluent les frais de livraison, sauf indication contraire.

Toutes les articles restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix d'achat.

Le client peut choisir entre les modes de paiement suivants :

• Paiement anticipé sur facture : Il s'agit d'un paiement complet à l'avance, la livraison sera libérée et traitée après réception du paiement.
• Twint
• Espèce lors du retrait à 8868 Oberurnen

A l'expiration de la date d'échéance figurant sur la facture, le client est en défaut sans rappel, et doit au vendeur un intérêt de retard de 5% pour le retard. En cas de défaillance du client, le vendeur a le droit soit de résilier le contrat aux frais du client et de réclamer des dommages et intérêts (intérêt positif ou négatif au contrat), soit de respecter le contrat et d'exiger le paiement du prix d'achat ( y compris les intérêts courus de retard).

Le vendeur est autorisé à confier à des tiers le recouvrement ou à céder des créances à des fins de recouvrement.

Les articles sont livrés gratuitement à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande (sur toute le territoire Suisse et Liechtenstein. La livraison des produits se fera par nous même ou par l'intermédiaire d'une entreprise de transport. Les petits meubles et accessoires sont livrés par La Poste Suisse SA (poids max. 30 kg).

Pour toute commande dont l'adresse de livraison est située hors de Suisse ou du Liechtenstein le client doivent retirer les articles au siège du vendeur à Oberurnen à leurs propres frais.

Le retrait au siège du vendeur à CH-8868 Oberurnen (GL) est possible sur rendez-vous, le client bénéficiant alors d'une remise de 5% sur le prix d'achat.

La livraison a lieu dans un délai de 3 à 10 jours ouvrables après réception du paiement de la totalité du montant de l'achat par le vendeur.

Le client peut obtenir les marchandises achetées auprès du vendeur par l'intermédiaire de la société de transport. Si le Client n'accepte pas les Marchandises, le Vendeur peut soit déclarer la résiliation du Contrat dans un délai raisonnable, soit poursuivre l'exécution du Contrat, y compris le paiement du prix d'achat. Les frais de port pour les retours et autres tentatives de livraison sont à la charge du client.

Lors de la livraison, le client doit vérifier l'emballage de la marchandise pour détecter tout dommage apparent et, en cas de dommage, refuser d'accepter la marchandise et en informer immédiatement le vendeur par écrit ou par e-mail.

Le client vérifie immédiatement l'intégralité, l'intégrité et la fonctionnalité de la marchandise et signale tout défaut au vendeur par écrit ou par e-mail (au plus tard dans les 3 jours suivant la réception). Ceci s'applique également à une détermination ultérieure d'éventuels vices cachés.

7. CONDITIONS DE GARANTIE

Le vendeur traite exclusivement des articles d'occasion et n'accorde aucune garantie sur ceux-ci. Le client achète les marchandises tels qu'ils apparaissent dans la boutique en ligne www.mobiliazen.ch.

En général, les marchandises achetées par le client ne peuvent pas être retournées. Une exception à cela est le cas où le vendeur livre au client des articles non conformes au contrat.

8. CONFIDENTIALITÉ

Mobiliazen, Inhaber Haddaji  a le droit de traiter les données reçues concernant l'Acheteur dans le cadre de la relation commerciale, qu'elles soient émises par l'Acheteur lui-même ou par des tiers, au sens de la loi fédérale sur la protection des données (DSG). Les données personnelles des clients privés sont traitées de manière confidentielle et ne sont transmises à des tiers que dans le cadre d'une vérification de solvabilité ou lors de la souscription d'une assurance.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit suisse sans égard au droit international privé (IPRG). La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n'est pas applicable.

Les litiges découlant du présent contrat sont soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du siège social du vendeur à Oberurnen (GL).

10. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

En cas de nullité ou d'inefficacité d'une ou plusieurs dispositions du présent contrat ou si l'exécution d'une ou plusieurs dispositions devient impossible, les parties conviennent que l'efficacité des autres parties du contrat ne sera pas altérée. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer les dispositions nulles, inefficaces ou impossibles par des dispositions alternatives appropriées qui se rapprochent le plus possible de l'intention initiale du contrat quant à leur contenu. Ceci s'applique également en cas de lacune contractuelle.